CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Clémence Le Dréo
Article 1: Objet
Clémence Le Dréo exerce une activité de « Doula » : accompagnement périnatal, ateliers parents/bébé, soins féminins, cercles de femmes, cérémonie prénatale.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations entre d’une part Clémence Le Dréo, vendant les services définis ci-après, et d’autre part la personne physique, dénommée « le Client », achetant un ou plusieurs de ces services. Ces services sont soumis aux présentes conditions générales.
Les services proposés sont les suivants :
accompagnement périnatal : rencontres ponctuelles, accompagnement global autour de la naissance, soutient au post-partum
ateliers parents/bébé de massage bébé, portage physiologique, bain enveloppé
soins féminins : soin prénatal, soin postnatal, resserrage du bassin, rituel Rebozo, soins aux tissus Rebozo
cercle de femmes
cérémonie prénatale (blessing way)
mise à disposition d’ouvrages spécialisés
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoirs acceptées sans réserve avant la passation de la commande. Le fait de passer commande d’une prestation implique l’adhésion entière du Client aux CGV.
Article 2 : Contrat
Le devis, complété des présentes conditions générales de vente, constitue une proposition de contrat.
De convention expresse entre le Client et Clémence le Dréo, l’acte de validation du seul devis signé vaut de sa part acceptation des termes de la proposition et des présentes conditions générales de vente.
Article 3 : Modalités de passation d’une commande
Toute passation de commande de prestations de services auprès de Clémence Le Dréo doit impérativement respecter les modalités suivantes :
-Première étape : une prise de contact est effectuée par le Client auprès du Prestataire par e-mail, téléphone, ou par l’intermédiaire du formulaire de contact accessible sur le site internet à l’adresse : www.clemenceledreo.fr
Ou, pour prendre directement un rendez-vous sur : https://cal.com/Clémence-Le-Dréo-Doula
Un Rendez-vous physique ou téléphonique est fixé avec le Client et un devis d’intervention lui est transmis. Si l’accompagnement se fait dans la durée, tous les détails figurent dans le devis. En cas de consultation simple, le tarif de la consultation est indiqué par téléphone lors de la prise de rendez-vous. Il figure également sur le site Internet.
Le devis adressé au Client est valable un mois à compter de sa date d’émission.
- Seconde étape : A l’issue du Rendez-vous, le Client doit régler la consultation. En cas d’accompagnement dans le temps, un acompte au moins égal à 30 % de la totalité de la prestation doit être versé lors du premier rendez-vous.
En cas de règlement dématérialisé, les données confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé sont cryptées et Clémence Le Dréo n’a pas accès à ces données. Elle ne pourra être tenue pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé. Une facture sera établie et remise au Client sur simple demande.
Article 4 : Obligations de Clémence le Dréo
Clémence Le Dréo a obligation de mettre en œuvre tous les moyens qu’elle juge nécessaires et suffisants pour satisfaire ses Clients, dans la limite des services contractualisés avec obligation de moyens.
L’activité exercée par Clémence Le Dréo n’est pas une activité de sage-femme ni de professionnelle médicale de la naissance. Elle ne pratique aucun acte médical. Elle ne peut en aucun cas assister à l’accouchement sans la présence d’une sage-femme ou d’un gynécologue obstétricien. L’accompagnement périnatal n’est en aucun cas la garantie du bon déroulement du futur accouchement.
Les Clients ont la possibilité de joindre Clémence Le Dréo pendant les horaires d’ouverture habituelle du cabinet.
Lors de la mise à disposition d’ouvrages spécialisés, aucune caution n’est demandée.
Le fait de prêter des ouvrages au Client ne signifie aucunement que Clémence Le Dréo cautionne la totalité de leur contenu.
Clémence Le Dréo s’engage à ne fournir au Client que du linge qui a été lavé après chaque prestation avec une lessive biologique et hypoallergénique, et à utiliser que du matériel qui est désinfecté. Elle utilise de l’huile de massage et des plantes qui sont biologiques et compatibles avec la grossesse et/ou l’allaitement.
Clémence Le Dréo se réserve le droit de refuser d’effectuer une prestation ou d’honorer une commande d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente.
Le prestataire ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des accidents qui seraient dus à la négligence d’un Client.
Article 5: Obligations du Client
Le Client s’engage à ne pas dissimuler d’éléments liés à la maternité, à la famille, dissimulation qui serait de nature à retarder, entraver, contrarier, désorganiser la prestation. Le Client fera en sorte de faciliter l’accès aux informations dont la prestataire aurait besoin.
En cas d’emprunt d’un livre spécialisé, si le livre est rendu en mauvais état ou n’est pas rendu du tout, il sera opéré une facturation à hauteur du dommage.
Le Client est informé que lors de la réalisation de certaines prestations, Clémence Le Dréo peut être amenée à manipuler le nouveau-né ou le nourrisson. Concernant les prestations de massage bébé, portage physiologique, soutien au post-partum, toutes les interactions avec le bébé sont réalisées à la demande et avec la validation du ou des parents.
Lors de la réalisation des soins féminins et au bébé, la femme et/ou les parents se doivent de signaler tous mes maux et/ou pathologies susceptibles d’impacter ou d’annuler la prestation. Clémence Le Dréo est susceptible de demander avant intervention, un accord préalable du professionnel de santé qui suit le Client.
Article 6: Conditions financières
Les tarifs des services vendus sont ceux en vigueur au jour de l’envoi du devis au Client. Ils sont fermes et définitifs. Ils sont libellés en euros. Ils pourront éventuellement être majorés du taux de TVA. En cas de réponse supérieure à 1 mois après l’envoi du devis, Clémence le Dréo s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment si cela est justifié.
Le Client versera un acompte à la prestataire tel que défini ci-dessous, le versement de cet acompte est une condition essentielle au commencement de la prestation.
6.1 - Le règlement des prestations commandées par le Client à la Prestataire sera effectué ainsi qu’il suit :
Versement à titre d’acompte d’une somme de 30% du montant total de la commande TTC à la signature par le Client du devis.
Versement de 30 % au dernier rendez-vous avant l’accouchement.
Versement de 40 % à la fin de la mission.
6.2 - En cas de non-respect des obligations du Client, prévues à l’article 5 des présentes, et en tout état de cause, en cas d’inaction de ce dernier pendant un période de 10 jours consécutifs empêchant l’avancement de la prestation par Clémence Le Dréo, il sera établi une facturation de situation intermédiaire basée sur l’avancement des démarches engagées par la prestataire.
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- Toute somme non réglée à son échéance entraine de plein droit la déchéance du terme des créances non échues dont le règlement immédiat peut alors être exigé.
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– bons cadeaux : les bons cadeaux sont valables pour la durée indiquée sur ceux-ci. Il ne sont ni repris, ni remboursés, même en cas de dépassement de leur date de validité. Un bon cadeau n’est valable que si le paiement de celui-ci préalablement effectué.
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Article 7 : Modifications du fait du Client
Toute modification à la baisse du nombre des interventions Clémence Le Dréo et toute prévenance d’annulation de rendez-vous moins de 24 heures à l’avance entraîne une facturation prévue au devis initial.
Pour toute modification dans la date et/ou l’heure des interventions et/consultations, Clémence Le Dréo mettra tout en œuvre pour satisfaire le Client sans pour autant avoir une obligation de résultat. Le Client doit prévenir dans un délai minimum de 24 heures, à défaut la demande de prestation sera considérée comme annulée et les conditions de l’article 9 seront appliquées.
Article 8 : Modification du fait du prestataire
Clémence Le Dréo s’efforce de tout faire pour le bon déroulement de la prestation du Client, sans toutefois qu’elle puisse être tenue pour responsable des cas fortuits, des causes de force majeure au sens de la jurisprudence ou du fait de tiers. Cependant, même dans ces dernières hypothèses, Clémence Le Dréo s’efforcera de rechercher des solutions propres à surmonter toute difficulté.
Article 9 : Conditions d’annulation
Sauf accord spécial, si le Client annule le rendez-vous ou résilie le présent contrat avant intervention, Clémence Le Dréo conservera les acomptes versés quelque soit le motif de cette annulation, à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation du contrat.
Annulation par Clémence Le Dréo
Dans le cas où, pour une raison justifiée et indépendante de sa volonté, autre qu’un cas de force majeure, Clémence Le Dréo se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer une partie ou la totalité d’une prestation prévue, sa responsabilité serait strictement limitée au remboursement des sommes (correspondant à la prestation non réalisée) versées par le Client.
Article 10 : droit de rétractation
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours prévus par le code de la consommation. Ce droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation, ou bien par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à Clémence Le Dréo. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai prévu, seul le prix des services commandés et déjà payé sera remboursé.
Le professionnel doit rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Les bons cadeaux ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement par le bénéficiaire.
Article 11 : Assurance
Dans le cadre de son activité, Clémence Le Dréo souscrit à une assurance Responsabilité Civile professionnelle couvrant les incidents éventuels dont elle serait directement responsable.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect de quelque nature que ce soit. La responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
• suite à un manquement, une carence d’un produit ou d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
• pour des faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations et qui n’en sont pas le prolongement,
• en cas d’utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations, ou d’absence de prise en compte des réserves du prestataire. Sa responsabilité ne pourra jamais être engagée en matière médicale ou paramédicale. Le prestataire ne sera responsable ni du manque à gagner ni de la perte d’une chance des bénéfices de santé escomptés, n’ayant qu’une obligation de moyens envers le Client.
Article 12: Force Majeure
Clémence Le Dréo ne sera pas tenue responsable en cas de non-observation des présentes conditions générales dans la mesure où le non-respect de ces conditions serait dû à une cause de force majeure. Sera considéré comme cas de force majeure au sens de la jurisprudence, tout fait ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat pourra se poursuivre.
Article 13 : Confidentialité
Clémence Le Dréo s’engage à ne pas vendre, partager, ni divulguer des données personnelles nominatives du Client à des tiers en dehors de son propre usage.
Le Client s’engage à conserver de manière confidentielle toutes données transmises par Clémence Le Dréo : tarifs, conditions d’intervention…sans que cette liste ne soit limitative.
Article 14 : Mention légale d’information- Données personnelles
Conformément aux dispositions du Règlement Général sur la Protection des Donnés, n° 2016/679, Clémence Le Dréo dispose d’un traitement informatique pour l’accomplissement de ses activités. A cette fin, Clémence Le Dréo est amenée à enregistrer des données concernant le Client. Ce dernier peut exercer son droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Pour l’exercer, vous pouvez envoyer votre demande par mail à : clemenceledreo.app@gmail.com
Ou par courrier à : Clémence Le Dréo - Pôle santé de La Sauve - 27 rue de Barrie 33670 La Sauve
Si vous ne souhaitez plus recevoir de mails de Clémence Le Dréo envoyez votre demande à : clemenceledreo.app@gmail.com
Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
14 –1 Collecte des données à caractère personnel : les données collectées sur le site sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresses e-mail. Lors des rendez-vous : éventuellement les coordonnées bancaires.
14-2 Destinataires des données à caractère personnel : elles sont réservées à l’usage unique du prestataire. Le responsable de traitement des données est également le prestataire au sens de la loi informatique et libertés.
14 – 3 :Limitation du traitement : sauf si le Client exprime son accord exprès, ces données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires marketing.
14 –4 : Durée de conservation des données : le prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de cinq ans
14 –5 : le prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions, et accès non autorisés. Toutefois, il est rappelé qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé, et le prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
14-6 : Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs : les Clients et utilisateurs du site Internet disposent des droits suivants :
ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en adressant un mail à Clémence Le Dréo. Ils peuvent de la même façon demander de supprimer leur compte. Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant. Si les données à caractère personnel détenues par le prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations. Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le prestataire vers un autre prestataire, et ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le prestataire. Pour exercer l’ensemble de ses droits, le Client doit adresser un mail directement à Clémence Le Dréo. Elle se devra d’apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 place de Fontenoy 75007 Paris, ou saisir une autorité judiciaire.
Article 15 : Propriété intellectuelle
En application des articles L.111-1 et L.123-1 du code de la propriété intellectuelle, la proposition d’intervention de Clémence Le Dréo reste la propriété exclusive de Clémence Le Dréo et ne peut en aucun cas être transmise et/ou mise en œuvre par une autre prestataire.
Les documents, produits, dessins, photographies présentés sur le site Internet ou remis au Client, demeurent la propriété exclusive de Clémence Le Dréo, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents. Toute reproduction et toute utilisation totale ou partielle est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 16 : Publicité et droit à l’image
A titre de références et d’actions publicitaires, Clémence Le Dréo est autorisée à reproduire ou diffuser tout ou partie de données et de ses prestations sur son site internet ou sur tout autre support de communication dont elle pourrait faire usage, sans cependant que les personnes photographiées ne soient identifiables;
Clémence Le Dréo pourra, avec l’accord préalable et écrit de son Client, effectuer des reportages photographiques et vidéos, et recueillir les témoignages écrits ou audio.
Article 17 : Caractère personnel
Le Contrat est conclu en considération de la personne des parties, il ne pourra donc être cédé à aucun tiers, personne physique ou morale, sans l'accord écrit et préalable du cocontractant.
Article 18 : résiliation
Le Contrat prend fin à l'arrivée du terme ou pour l'une des causes prévues ci-après. En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l'autre partie, hors cas de force majeure, le Contrat sera résilié de plein droit. Toutefois, il est précisé qu’en cas d'infraction flagrante et grave du Client, compromettant l'image de marque de Clémence Le Dréo, celle-ci pourra suspendre immédiatement l'exécution du Contrat ou le résilier. Dans une telle situation, et hors faute dument prouvée de Clémence Le Dréo, les sommes restant dues par le Client à cette dernière devront lui être intégralement versées, sans délai.
Article 19 : opposabilité
Sauf stipulations contraires contenues dans un contrat écrit spécifique, les présentes CGV s’appliqueront non seulement à la première vente conclue avec le Client mais également à l’ensemble des relations contractuelles ultérieures, même si par suite, il n’est pas fait expressément référence aux présentes CGV. En passant commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le fait que Clémence le Dréo ne se prévale pas, à un moment donné, des présentes CGV, ne vaut pas renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Article 20 : Litige
Tous les litiges pouvant survenir concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.
Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents. L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE.
Article 21 : Droit applicable
De convention expresse, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 22 – Intégralité du contrat
Le Contrat représente l'intégralité des accords intervenus entre les parties concernant son objet qui ne peut être modifié que par un acte écrit signé par les parties. Si l'une quelconque des dispositions du Contrat est annulée en tout ou partie, la validité des dispositions restantes du Contrat n'en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer cette disposition annulée par une disposition valable correspondant à l'esprit et à l'objet du Contrat.
Article 23 – Notifications
Toute notification, communication ou mise en demeure prévue par les présentes sera réputée avoir été valablement délivrée si elle est adressée aux adresses suivantes :
• pour le Prestataire : à l’adresse de son siège social,
• pour le Client : à son domicile.